 | F. Rodenbach - 1865 - 156 pages
...doi" vent ou veulent faire donner le caractère « d'authenticité attaché aux actes de l'auto" rite publique, et pour en assurer la date, « en conserver...dépôt, en délivrer des « grosses et expéditions. " Ce ne sont donc plus les receveurs de l'enregistrement, mais les notaires euxmêmes qui assurent... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...Vin' série, Bull. 169, ^6427. ' iv* série, Bull. )38, n' 22ao. '" хГ série, Bull. g3, n' 8o3. recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorilé publique, et pour en assurer la «laie, en conserver... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...(i)N°848 du MomteurduKotariatctdeVEnregistrement^. l'article que nous y avons insiW. 10. La réception de tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'authenticité s'exerce par les notaires au profit de tous les citoyens indistinctement. L'efficacité... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...actes notariés. SECTION 1. lies fonctions , ressorts et devoirs de» Notaire». ARTICLE PREMIER. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions . 1 2. Définition et attributions des notaires. Les notaires sont les fonctionnaires piMics établis...... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...leurs droits, ainsi que la manière dont ils doivent et peuvent se faire rétribuer; Attendu que les notaires sont les fonctionnaires publics établis...attaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions; qu'ils sont... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...la loi du 25 ventôse an 11, qui est comme la charte du notariat. ° Les notaires, dit l'art. 1 er , sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...actes de l'autorité publique et pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les notaires sont donc... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 240 pages
...Notary : Art : 1 of " Arrêt du 14, Pluviôse An. XII, says : " Les Notaires sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties for the purpose of giving authenticity... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1867 - 236 pages
...Notary : Art : 1 of " Arrêt du 14 Pluviôse An. XII, says : " Les Notaires sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...donner le caractère d'authenticité attaché aux actes da l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties for the purpose... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...qui est comme k charte du notariat. « Les notaires, dit l'art. 1er, sont les fonctionnaires publies établis pour recevoir tous les actes et contrats...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver... | |
 | 1867 - 1020 pages
...Attendu que les notaires sont des officiers ministériels établis, par la loi du 25 ventôse an xi, pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caraclère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'en leur accordant le monopole... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
