 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carac« tèrc d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer « la... | |
 | 1888 - 324 pages
...bewijze daarvan wil ik u art. 1 der wet van Ventóse XI in herinnering brengen. Het luidt : „Les notaires sont les „fonctionnaires publics établis...actes „et contrats, auxquels les parties doivent on veulent faire „donner Ie caractére d'authenticité, attachée aux actes de „l'autorité publique... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...vent, an 11, spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sontdes fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent (aire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer... | |
 | Algeria - 1847 - 520 pages
...établit les fonctions de notaires, en leur attribuant les fonctions suivantes : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis » pour recevoir tous...auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner les caractères » d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publi» que , et pour en assurer... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...les garder. Mais on répond par les termes mêmes de l'art. 1er de la loi du 25 vent, an x. « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquelles parties peuvent ou doivent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...du 25 ventôse an XI , les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Il devra rester minute de la reconnaissance ; et ce , à peine de nullité, conformément aux art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...an 1 1 , spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...donner le caractère d'authenticité attaché aux actesde l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...ventôse; — Qu'aux termes de cet article, les notaires sont les fonctionnaires publics institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...veulent faire donner le caractère d'authenticité, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions; —... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...CONTRATS REÇUS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. Les notaires sont, en France, des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'autbenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...notariat; aussi les trouve-t-on résumées dans l'art. 1er de la loi de ventôse , suivant lequel к les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions, n L'art. 20, pour être moins explicite, n'en exprime pas moins les mêmes obligations indivisibles,... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
