 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...les bureaux de douane qui leur sont ouverts actuellement ou qui le seraient par la suite. ART. XIV. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...les tribunaux respectifs d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. AnTicr,E 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...par les tribunaux respectifs d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. ART. XIV. Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...proportionnellement les livres étrangers, gravures et lithographies importées de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...pays postérieurement à la création de l'impôt dont il s'agit. faire revêtir d'un timbre spécialement affecté à cette destination et apposé par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...suivant le cas, conformément aux lois en vigueur dans l'un ou l'autre des deux pays. Art. 13. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacun des deux Etats de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...dramatiques déjà représentées antérieurement à la mise en vigueur de la même convention. ART. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller et interdire, par des... | |
 | Swiss literature - 1882 - 540 pages
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 13. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... | |
 | Italian literature - 1871 - 390 pages
...Bureaux do douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient pu U suite. Авт. 14. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi qua ce soil, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
| |
... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... 
