...élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires puur l'établissement des édiles primaires communales, élémentaires ou supérieures,...conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 186*2, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes...

...élevé jusqu'à vingt. ,, . l¡. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour i'établmement des écoles primaires communales, élémentaires ou...conseils municipaux et les conseils généraux des départementsont autorisés à voler, pour 1862, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...

...judiciaires, auquel cas il pourra étru élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenue ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaui el les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 180-2, à titre...

...moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. — En...Conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 862, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes...

...moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas...conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes...

...dettes résultant de condamna(ions judiciaires ; auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 56. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1865, à titre d'imposition spéciale destinée à l'Instruction primaire, des centimes...

...dettes résultant de condamnations judiciaires.; auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 36. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...municipaux et les conseils généraux des départements suât autorisés à voter, pour i863, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction prima...

...l'acquit de dettes résultant Art. 4. En cas d'iusuflisiinredes revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...municipaux et les conseils généraux des départements .son! autorisés à voter pour 1859, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire,...

...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. V. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...Conseils Généraux des Départements sont autorisés à voter, pour 1854, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes...

...moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas...primaires communales, élémentaires ou supérieures, le conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour...