Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps - Page 111by François Guizot - 1859Full view - About this book
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...Code de 1810, art. 291 , prohiba les associations de plus de vingt personnes , « dont le but serait de se réunir tous les jours , ou « à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets réli« gieux , littéraires , politiques ou autres. » Berlier, qui exposait les motifs de l'article... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...connaissance des délits punis par le précèdent arlirl«! esl attribuée aux cours d'assises. Ces ¡01 bl réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, poliliquesou autres, ne ришта se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions... | |
| 1843 - 1086 pages
...police du gouvernement sur les cultes , en statuant que « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, > ou...littéraires , politiques ou autres , ne pourra • se former sans l'agrément du gouvernement (art. 291).» Cet article s'applique évidemment à tous les cultes... | |
| Law - 1843 - 1060 pages
...du gouvernement sur les cultes , en slatuant que « nulle association de plus de vingt per» sonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, »...littéraires , politiques ou autres, ne pourra » se former sans l'agrément du gouvernement (art. 291).» Cet article s'applique évidemment ii tous les cultes... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...Cet article est ainsi couru : TOJIt 1. 18 « Nulle association de plus de vingt personnes , dont Je but sera de se réunir tous les jours ou à certains...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'a~ grément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
| Belgian literature - 1843 - 646 pages
...formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : u Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper á'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se loi mer qu'avec l'agrément... | |
| 1843 - 644 pages
...association île plus de vingt personnes, de quelque manière qu'elle ait été formée, si elle a pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux ailleurs que dans un lieu publiquement consacré;' я Et attendu que le jugement attaque constate en... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...sur les associations ou réunions illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément... | |
| Biography - 1844 - 860 pages
...art. 391 à 294 du Code pénal portent, en substance, que nulle association de pins de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, quel que soit l'objet dont on s'y occupe, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... | |
| Law - 1844 - 1084 pages
...L'article 291 du Code pénal est ainsi conçu : « Nulle association » de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous » les jours ou à certains jours pour s'occuper d'objets religieux . » littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec... | |
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