...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume, terres et pays de riotre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs,...

...peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au lendemain de St. Martin, douzième jour de novembre de la présente année. Abrogeons...

...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...

...gratuit, La présente foi, discutée, (féfibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par ce! fe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nosCoUFSCt Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que...

...adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, « et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée « comme loi de l'Etat; voulons, en...notre royaume, terres « et pays de notre obéissance. « Si, donnons mandement à nos cours et tribunaux, « préfets, corps administratifs, et tous autres,...

...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir, et, afin que ce soit chose ferme et stable à...

...seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Art. 3. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...notre royaume, terres et pays de notre obéissance . Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...

...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui. sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. » Si donnons en mandement à nos coins et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...

...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que...

...celle des députés , et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...