...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, onde réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique (2). 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut,...

...n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer...un objet spécial, déterminé ou par une loi, ou pat un ordre émané d'une autorité publique. Art : 2S. — Aucune visite domiciliaire ne peut «voir...

...dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pen* dant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou en vertu d'une loi , ou d'un ordre émané d'une autorité publique. Les articles euivans déterminent...