 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...pillage publics , l'art. 91 qui punit de mort, avec confiscation des biens, l'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens et habitant à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | Law - 1830 - 560 pages
...de délits, et en déterminent la poursuite.' " Art. 91 du Code pénal : ' L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou babitans à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...l'ill/gal emploi de la fat* année, la dévastation et le pillagepublics. 0,1. L'attentat ou le complot dont le but sera, Soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens, les individus habitant le pays, ou les esclaves, à s'armer les uns contre les autres, Soit de porter... | |
 | Netherlands - 1831 - 180 pages
...dont le out sera, soit d'exciter la guerro civile en armant ou en portans les cito~ yens ou habstans d s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans uas ou plusieurs communes, stront punis de la peine de mort. Het schijnt dat de Courier des Pnys-Baz... | |
 | 1832 - 412 pages
...changer le gouvernement, soit d'exciter à la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens a s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dansplusieurscommunesF Ledit Pierre Gaugain, accusé, est-il coupable d'avoir, au commencement de juillet... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ou commencé par lui seul et s ns assistance, la peine sera celle de la détention. ARTICLE 47. 9l. L'attentat dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitai» à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...commis on commencé pair lui seul, et sans assistance, la prinelsera celle de la détention. 47. (91.) L'attentat dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou eu portant les citoyens on habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation,... | |
 | 1833 - 410 pages
...accusation ne comprenait pas l'attentat prévu et défini par l'art. 91 Code pénal, dont le but est d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres; qu'il résulte, en effet, de l'ancien art. 102 du même... | |
 | 1834 - 862 pages
...L'attentat ou le complot dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, seront punis de la peine de mort; » Ceux qui, sans droit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...par la guerre civil*-, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. s'armer les uns contre les autres. — Soit de porter la dévastation . le mussacre et le pillage dans une ou plusicurscommunes ; — Seront punis de la peine de mort , et les... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
