 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...LÉGISLATION. — Code pénal, ART. 330. —Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 à 200 francs. Par outrage public à la pudeur, on doit entendre tout acte, fait ou geste attentatoire... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...au Président delà République. Fausses nouvelles. S 2. — Délits contre la chose publique. Art. 26. — L'offense au Président de la République...100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 27. — La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...^ __ L«offense au Président de République par l'un des moyens énoncés dans République • • l'article 23 et dans l'article 28 est punie d'un emprisonnement...100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Fausses Art. 27. — La publication ou reproduction nouvelles, denouvelles fausses,... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...amendement ainsi conçu : « L'outrage à la République, à la Chambre des députés, « au Sénat et au Président de la République par l'un des « moyens énoncés dans l'article 23, est puni d'un empri« sonnement de trois mois à un an et d'une amende de « 100 fr. à 3,000 fr. »... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...au Président de It ! publique par l'un des moyens énoncés dans l'art. 24 et dans l'art. 23, e*: d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3.X ; Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publia :ront punis... | |
 | Law - 1882 - 158 pages
...mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique. Art. 26. — L'offense au Président de la République...trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 27. — La publication ou reproduction... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique. Art. 26. — L'offense au Président de la République...trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 27. — La publication ou reproduction... | |
 | 1882 - 514 pages
...Délits contre ta chose publique. Art. 26. — L'offense au Président dela République par l'undes moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'article...trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 27. — La publication ou reproduction... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...d'un à six mois et d'une amende de 16 à 100 francs. S 2. — Délits contre la chose publique. ART. 26. — L'offense au Président de la République...l'un des moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'anicle 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...à six mois et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. Seot. 2. — Délits contre la cliosc publique Art. 26. L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'art. 23 et dans l'art. 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de... | |
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L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'article 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 
