 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonie d'un culte , ni d'en observer les jours de repos (11). 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres donner leí conditions secondaires à la législature. » Kapp, de la sect, ceotr. — Jusqu'à ce... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. (Art. 15.) L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre àceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs etde publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas,... | |
 | 1862 - 660 pages
...propose de remplacer l'art. 1t par un autre article conçu en ces termes ^ » L'État ne peut mtercenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni défendre à сеих-п de correspondre arec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en... | |
 | Emile de Laveleye - Anglo-Saxons - 1863 - 398 pages
...ne tiennent point suffisamment compte dans leurs appréciations. D'après l'article 16, « l'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, » et, d'après l'article 117, « les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...circulaire du iOdécembre 1819. (Cire, du ministre de lu guerre, du 1er octobre 1840.) XVI. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction... | |
 | 1867 - 634 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction... | |
 | Belgian literature - 1888 - 688 pages
...l'article 16 de la constitution , que l'état n'a le droit d'intervenir ' ni dans la nomination ni dant l'installation des ministres d'un culte] quelconque..., ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leur» supérieur» et de publier leur» actes , sauf dans ce dernier cas ta responsabilité ordinaire... | |
 | Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 978 pages
...répression des délits commis à l'occasion de ces libertés. Daran reihten sich : Art. 16: L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...actes, sauf en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Art. 17: L'enseignement est libre; toute mesure... | |
 | History, Modern - 1872 - 744 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ! Art. 16. L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, saufr en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. |i Le... | |
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L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité... 
