...ses réquisitions dans les trois jour» au plus tard. 128. Si le juge d'instruction est d'avis qur r être par lui requis ce qu'il appartiendra. § III De l'audition des témoi aucune 121. — C. brum. .1:1 l\ . in. ÏZi.— H. 2041 ;TC li. 122 et 123. 124. — C. brum. an IV,...

...266). Xous avens vu que, suivant les termes de l'article 128, lorsque le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit,, ni...ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, il doit déclarer qu'il n'ya pas lieu à suivre. L'ordonnance de non-lieu , lorsqu'elle...

...prévoit d'ailleurs tous deux ; il est ainsi conçu : • ART. 128. Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, "ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclarera par une ordonnance qu'il n'ya pas lieu à poursuivre,...

...déclaration hasardée qui arrêterait la poursuite, d'un crime bien réel, sous la fausse supposition que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou parce qu'on penserait qu'il est uniquement du ressort des tribunaux de la police, ou simple ou correctionnelle?...

...responsable de ceux auxquels la partie civile sera condamnée. Art. 128. Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe pas contre l'inculpé des charges suffisantes, il déclarera par une ordonnance qu'il n'ya pas lieu à...

...gevorderd te worden naar behooren. * Wet van 18 Juui 1869, art. 28. ISfH. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'incujpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé...

...une instruction . — Cass. 23 fèv. 1863. /'' $ — / Arl. 115. Si les juges sont unanimement d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé...

...renvoi au tribunal criminel] soit prononcé ; car d'après l'art. 123 du même code, ce n'est que quand le fait ne présente ni crime ni délit, ni contravention, ou qu'il u' existe aucune charge contre l'inculpé que sa mise en liberté doive être prononcée. C'est aux...

...réquisitions dans les trois jours au plus tard. ART. 123. — Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge ni indice contre le prévenu, il déclarera, par une ordonnance, qu'il n'ya pas lieu...

...procureur du roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. Art. 128. Si les juges sont d'avis x4 6 kR! aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé...