 | World history - 1844 - 928 pages
...put siéger dans la chambre des pairs , pas plus que dans celle des députés , à moins que , pour d'importants services rendus à l'État, il n'eût obtenu du roi des lettres de naturalisation vériliées par les deux chambres. L'ordonnance du 19 août 1815 déclara la dignité de pair héréditaire... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1844 - 1006 pages
...ne put siéger dans la chambre des pairs , pas plus que dans celle des députés, a moins que, pour d'importants services rendus à l'État, il n'eût obtenu du roi des lettres de naturalisation vérifiées par les deux chambres. L'ordonnance du 19 août 1815 déclara la dignité de pair héréditaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...avons, etc. Art. 1. Conformément aux anciennes constitutions françaises, aucun étranger ne pourra siéger, à compter de ce jour, ni dans la* chambre...pairs ni dans celle des députés, à moins que, par d'imporlanls services rendus a l'État, il n'ait oblcnu de nous des lettres de naturalisation vérifiées... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 704 pages
...constitution de l'an vin), aucun étranger « ne pourra siéger, à compter de ce jour, ni dans la Cham„ bre des Pairs, ni dans celle des Députés , à moins que, «;par d'importants services rendus à l'Ëtat, il n'ait obtenu « des lettres de naturalisation vérifiées par les deux Chara« bres. »... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...naturalisation. AKT. l". Conformément aux anciennes constitutions françaises, aucun étranger ne pourra N8 ! G? F Sr m + P M >e | & wL / ; - v 3 ?t}` I_ t ϼ x M5/4# # ( d'iuiportans services rendus à l'Etat , il n'ait obtenu de nous des lettres de naturalisation vérifiées... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...avons, etc. Art. 1. Conformément aux anciennes constitutions françaises, aucun étranger ne pourra siéger, à compter de ce jour, ni dans la chambre des pairs ni dans celle des députés, & moine que, par d'importants services rendus à l'Etat, il n'ait obtenu de nous des lettres de naturalisation... | |
 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...1828.] 1 [Aux termes d'une ordonnance du 4 juin 181 i, un étranger ne pouvait être admis à siéger ni dans la Chambre des pairs ni dans celle des députés, à moins que, pour d'importants services rendus à l'Etat, il n eût obtenu des lettres de naturalisation vérifiées... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...texte : Art. 1. « Conformément aux anciennes constitu» tions françaises, aucun étranger ne pourra siéger, « à compter de ce jour, ni dans la Chambre...» ni dans celle des députés, à moins que, par d'im« portants services rendus à l'Etat, il n'ait obtenu » de nous (du Roi) des lettres de naturalisation... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...1814. ART. !•'. Conformément aux anciennes constitutions françaises, aucun étranger ne pourra siéger, à compter de ce jour, ni dans la chambre...pairs, ni dans celle des députés, à moins que, par d'importans services rendus à l'État, il n'ait obtenu de nous des lettres de naturalisation vérifiées... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...de grands établissements. L'ordonnance du 4 juin 1814 déclare qu'aucun étranger ne peut siéger ni dans la chambre des pairs, ni dans celle des députés, à moins que par d'importants services rendus a l'Etat, il n'ait obtenu des lettres de grande naturalisation, vérifiées par les deux chambres.... | |
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Conformément aux anciennes constitutions françaises, aucun étranger ne pourra siéger, à compter de ce jour , ni dans la chambre des pairs , ni dans celle des députés , à moins que par d'importans services rendus à l'état, il n'ait obtenu de... 
