 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | France - 1885 - 1068 pages
...« généraux des communes sont autorisés à leur procurer « un logement et un jardin. « 75. — Les édifices anciennement destinés au culte « catholique,...par succursale, seront « mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du « Département. « 77. — Dans les paroisses où il n'y aura... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...édifices destinés au culte. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation , à raison...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...» la disposition des évêques. » L'article 75 des articles organiques porte : « Les » édiQces anciennement destinés au culte catholique, » actuellement...seront mis » à la disposition des évêques par arrêté du préfet du » département. Une expédition de ces arrêtés sera » adressée au conseiller... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques, par arrêtés. du préfet du département. ART. 76. — II sera établi des fabriques, pour... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXIV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...1813, p. 136. Loi (ht 4 juillet 1881, p. 148. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 15. . ou par succursale, seront mis à la disposition des evêques par arrêtés du préfet du département.... | |
 | G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...Organiques déclare également que : « Les édifices, anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation, à raison...évêques, par arrêtés du préfet du département. » gion catholique, ils ne leur sont pas rendus en pleine propriété. Voilà le fait. Je ne pense... | |
 | J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...du culte à raison de leurs fonctions. SSCT. iv. — Dst édifices destinés au culte. • Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêté du préfet du département. e Une expedition de ces arrêtés sera adressée... | |
| |
Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. 
