 | France - Law - 1838 - 338 pages
...4°« (7) Voy. id. notes sur l'art. 4'. (8) Voy. id. notes sur l'art. /J3. LOUIS-PHILIPPE l ART. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambré des pairs , qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire, ART. 48. Toute justice... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'an. le Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandeai. > 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire deva il la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. • 56. Ils ne peuvent être accusés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...leur entrée dans l'une ou l'ami e Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 53. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de le» traduire deva >i la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. De Tordre judiciaire.... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en sou non» par des juges... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...elle en » matière criminelle (art. 54, ibid). v La chambre des députés a le droit d'ac« cuser les ministres et de les traduire devant » la chambre des pairs qui seule a celui de » les juger (art. 85, ibid) (8). Ainsi , la première observation que suggère la lecture de ces articles, c'est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...entendus quand ils le demandent. 4». LaChambre des Députés a le droit d'accuser les ministres etde t DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 49. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...un ministre, et la cour île cassation pour le juger. (Art. 134.) 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...cassation un pouvoir discrétionnaire pour l'accusation elle jugement. 90. La chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué... | |
 | 1841 - 594 pages
...budgel, et même en une accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement pourvu de garanties suffisantes contre les... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
