 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. « La présente disposition est applicable a tout fonctionnaire ou agent du gouvernement qui aura...une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. » Cet article punit l'immixtion des fonctionnaires dans les entreprises... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du douzième. Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente...une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement, ou de faire la liquidation. § IV. De la Corruption des Fonctionnaires publics. 141 . —... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. — II sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. —...une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. Le délit est consommé du moment qu'a été conclue la convention... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du douzième. Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente...Gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une aiïaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de l'aire la liquidation. 176. Tout commandant... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...— C. Pén. 10, 26 et suiv. 36. Il sera de plus puni de la destitution. — C. Pén. 9, 3°, 28, 30. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire...intérêt quelconque dans une affaire dont il était cbargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. - C. Pén. 130, 135, 137, 138. § IV.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...— G. Pén. 10, 26 et suiv. 36. Il sera de plus puni de la destitution. — G. Pén. 9, 3°, 28, 30. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris un inlérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...restitutionset des mdennités, ni êtreau-dessous « du douzième. Il sera de plus déclaré à jamais « incapable d'exercer aucune fonction publique. « La...qui « aura pris un intérêt quelconque dans une af« faire dont il était chargé d'ordonnancer le « payement ou de faire la liquidation. » Nous... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. — // sera, de plus, déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. —...une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation » . Les éléments matériels, constitutifs du délit prévu par... | |
 | Yves Durand - 1894 - 190 pages
...d'exercer o aucune fonction publique. « La présente disposition est applicable & tout foncliont naire ou agent du gouvernement qui aura pris un intérêt...quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordont nancer le payement ou do faire la liquidation. » judiciaire composé d'hommes indépendants,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...restitutions et des indemnités, ni être audessous du douzième. Il sera, de plus, déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente...d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation. Le délit est consommé du moment ou a été conclue la convention illicite par laquelle le fonctionnaire... | |
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Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer... 
