 | C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile" (art. 70, modifié par la loi du 17 août 1897'). ,,L'acte... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. L'acte de naissance produit par chacun des époux ne... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, on, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...jugement, un acte de notoriété délivré par le juge do paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration... | |
 | Law - 1887 - 830 pages
...respectueux, il sera passé outre à la célébration <lu mariage sur représentation du jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, de ivlui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya pas encore eu de jugement, d'un acle de notoriété... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...l'article 151, il sera passé outre à la célébration du mariage en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à...notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...l'article 151, il sera passé outre à la célébration du mariage en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à...notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. (264, — Vîiir art. 1er de l'arrêté iIn 6 septembre... | |
 | Luis Felipe Borja - Civil law - 1907 - 604 pages
...Celui des époux qui serait dans rimpossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Civ. 49, 71 s., 76, 155; T. civ. 5, 16, 78. Ancien... | |
 | 1908 - 608 pages
...l'article 131 , il sera passé outre à la célébration du mariage en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à...notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre... | |
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Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui... 
