 | A.. Treilhes - Church and state - 1905 - 164 pages
...l'intérieur et des cultes ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 et notamment l'article 13, § 3, ainsi conçu : « La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres » ; Vu les agissements de la congrégation des Sulpiciens de Dijon ; Le conseil des ministres entendu,... | |
 | 1906 - 716 pages
...Congrégations reconnues ne sont visées dans la loi du i" Juillet 1901, que par l'art. 13 qui édicté que la Congrégation reconnue « ne pourra fonder aucun «...ou plusieurs membres d'une Congrégation reconnue, payés par la personne qui aurait ouvert l'école; on ne pouvait pas appeler établissement fondé... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres. ART. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement soit par personne interposée, un établissement... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1909 - 670 pages
...Elle ne 'pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres. ART. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres. K ART. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...par le décret du 2 S novembre i«0-2. ment qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État (1). La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des Ministres (2). Art. i4. — Nul n'est admis à diriger, soit di(1) « Le Conseil d'État, — sur le rapport... | |
 | Maurice Wohlgemuth - Constitutional law - 1906 - 260 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en (Conseil des Ministres » (titre III, art. 13, loi du 1 er juillet 1901). Cet article estime modification de toute la législation... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. 14¿ Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée , un établissement... | |
 | Education - 1908 - 876 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement « qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution « de la congrégation ou la fermeture...être prononcées par décret rendu en conseil des « minisires. » (Art. 13.) La congrégation autorisée est placée sous la surveillance constante... | |
 | Georges Desdevises du Dezert - Church and state - 1908 - 392 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement « qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution « de la congrégation ou la fermeture...être prononcées par décret rendu en conseil des (1) Les lois nouvelles, Revue de législation et de jurisprudence, 13 octobre, i" novembre 1904, article... | |
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Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution... 
