 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...en France d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer sa qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où...résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...recouvrer cette qualité , pourvu qu'il la réclame ( art. 9) lorsqu'il aura atteint sa majorité , et que, dans le cas où il résiderait en France , il...que son intention est d'y fixer son domicile , et s'il n'y réside pas , qu'il s'y établisse dans l'année de la déclaration. L'enfant naturel d'une... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...sa majorité, réclamer la qualité de Grec , pourvu que , dans le cas où il résiderait en Grèce, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile...dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fosse sa soumission de fixer en Grèce son domicile, et qu'il l'y éta\>\\î»e dans l'année, à compter... | |
 | 1845 - 438 pages
...majorité, réclamer la qualité de Belge, pourvu que, dans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile,...résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en Belgique son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans,...où il résiderait en France, il déclare que son inlenlion est d'y fixer son domicile, et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, d Dc} L a ) : [vF2K& # 9@ m) ̮ >l P8 vu j ;|)Соят. Ïî/Нятге an VIII [13 dee. I799J. A»T. 2. Tout homme né et réskiant en France,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...individu né en France d'un étranger pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans...en France , il déclare que son intention est d'y fiier son domicile, et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...étranger, s'il la réclame dans Vannée qui suit sa majorité, pourvu que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer...résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...(Cass., 12 nov. la qualité de Belge, pourvu que dans le cas 1859). Où il résiderait en Belgique, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile,...résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en Belgique son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...majorité, pourvu que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y flxer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il lasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter... | |
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Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il... 
