 | France - 1818 - 354 pages
...les auront reçus. Si le testateur déclare qu'if ne sait ou ne peut signer , if sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...public) doit être signé par le testateur : s'il и déclare qu'il ne sait on ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention » expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. » Ainsi, disait le demandeur, deux conditions sont nécessaires pour suppléer dans un testament à... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...qu1 les auront reçus. Si le test* eut déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requiser le testament sera signé au moins par l'un... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...Testament doit être signé par le testateur ; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut eiguer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. » 974. Le Testament devra être signé par les témoins ; et néanmoins , dans les campagnes , il... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...auront reçus; que si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer ; et enfin , que dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...et les témoins. . Lcdonateur lasignc; ou s'il déclare qu'il ne peut ou nesait signer, il est fait mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. (Lu 70". du Projet.) On ne peut prescrire avec trop de soin toutes les formalité'* qui assurent la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
....Qu'il soit signé par le testateur, ou, s'il déclare ne savoir ou ne pouvoir signer , qu'il soit fait mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de 973. signer. [Il n'est pas nécessaire qu'il soit fait mention que le testateur a été interpellé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...doit être signé par le testateur ; 973 « s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait dans « l'acte mention expresse de sa déclaration...ainsi que de la • cause qui l'empêche de signer. « •• trouver des témoins qui sachent signer , il suffira qu'un des « deux temoins sache et puisse... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera aines ou revenus de l'État. 7. cr. 419. À l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encour C. 971, 1001. •94. Le testament devra être signé par les témoins ; et néanmoins, dans les campagnes,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...testament doit être siffne'par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signcr , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. = Signé. Du nom de famille du testateur (voyez cependant les notes de l'art. 970); l'art. 14 de la... | |
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Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 
