Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui en ait été cachée ; auquel cas, il sera admis à proposer tous les faits propres... "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ... - Page 27
by France - 1825
Full view - About this book

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 12

Civil law - 1913 - 1044 pages
...duquel 1<> marine peut désavouer l'enfant, « même pour cause d'adultère, à moins que la naissance lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justilier qu'il n'en est pas le père ». Dans l'instance portée devant le tribunal de Brest, l'adultère...
Full view - About this book

Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de ..., Volume 38; Volume 1902

Bernischer Juristenverein - Law - 1902 - 652 pages
...des considérants: .1. Aux termes de l'art. 313 Cod. civ. t'r., le mari ne pourra désavouer l'enfant même pour cause d'adultère, à moins que la naissance...proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'est pas le père. Ainsi, l'action en désaveu de paternité basée sur l'art. 313, ne pourra réussir...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...déclaration « qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas dé« claré viable. • Art. 2. « Le mari ne pourra, en alléguant son « impuissance...l'enfant; il « ne pourra le désavouer même pour cause d'adul« 1ère, à moins que la naissance ne lui ait été « cachée ; auquel cas il sera admis à...
Full view - About this book

DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...s'encadrait d;ms cette disposition, dont voici les termes : « Le mari « ne pourra désavouer l'enlant même pour cause « d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait • été cachée, auquel cas usera admis à proposer • tous les bits propres à jastilier qu'il n'en est pas • le père. »...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF