Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime Recueil de législation de Toulouse - Page 201by Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1917Full view - About this book
| Copyright - 1888 - 416 pages
...éléments du recel sont ainsi définis par l'article 62 du Code pénal. Ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées...obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit seront aussi punis comme complices de ce crime ou de ce délit. Ainsi trois éléments sont constitutifs du... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...l'art. 62,C. pén., peuvent seuls êlre punis comme complices par recel d'un crime ou d'un délit c ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie,...détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit » ; — D'où il suit qu'en condamnant le demandeur à l'emprisonnement et à l'amende dans ces circonstances,... | |
| H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...ou de réunion, seront punis comme leurs complices. Art. 62. — Ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées...obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou de ce délit. Art. 66. — Lorsque l'accusé aura moins... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...être punis comme complices par recel d'un crime ou d'un délit « ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit » ; — D'où il suit qu'en condamnant le demandeur à l'emprisonnement et à l'amende dans ces circonstances,... | |
| Criminal law - 1900 - 452 pages
...eux-mêmes du crime ou du délit » ; Attendu que l'article 62 dispose que ceux qui auront sciemment recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées,...à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis comme complices de ce crime ou de ce délit ; Attendu que cette disposition conçue en termes généraux,... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1894 - 1224 pages
...pénal, qui a une analogie assez frappante avec le cas actuel, vous verrez qu'il est ainsi conçu : « Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie,...obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. > Dans les articles qui précèdent, on met les... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices. Art. 62. — Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie,...obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. Le recel consiste dans la détention volontaire... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit. 505. Ceux qui auront recelé, eu tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.... | |
| Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...considéré comme receleur ? — L'article 62 du code pénal punit les receleurs. Il est ainsi conçu : « Ceux qui sciemment « auront recelé en tout ou en...obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme « complices de ce crime ou de ce délit ». Les objets contrefaisants sont bien... | |
| Haiti - Criminal law - 1903 - 56 pages
...conspirateurs et des provocateurs n'aurait pas été connu. Art. 23. — Ceux qui auront sciemment recelé en tout ou en partie des choses enlevées...détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit militaire, seront punis aussi comme complice de ce crime ou délit. Néanmoins, la peine de mort, lorsqu'elle... | |
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