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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire - Page 11
1825
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 630 pages
...successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs clés biens ecclésiastiques aliénés , ei , qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles.de leurs ayants cause. Celte espèce lie ratification...
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Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Volume 9

Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1846
...rétablissemenl de la religion calholique . déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause. — 14. Le gouvernement...
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Histoire du pontificat de Pie VII.

Artaud de Montor - Papacy - 1846 - 298 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause ARTICLE 1t. n Le gouvernement...
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Manuel du droit public ecclésiastique Français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...l'heureux rélablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommu tables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Celte espèce (!e ratilicalion...
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Galerie historique de la Révolution française, Volume 4

Albert Maurin - France - 1843 - 588 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incontestables entre leurs mains ou celles de leur ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement...
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Liberté religieuse: étude sur la législation de la Russie et de la France en ...

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1848 - 200 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. . — 67 — n'accepteraient...
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Histoire de France, Volume 6

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...Sainteté déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence...mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront mcommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. Bonaparte se justifiait...
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Memoires de la Societe D'Emulation de Cambrai Seance publique 17 Aout 1847.

Presidence de M.De Contencin - 1848 - 540 pages
...successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'e» conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iocommutables entre leurs ma" 11 et celles de leur ayant-cause. D Cambrai, naguères signalés...
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La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera...
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Histoire de Napoléon, de sa famille et de son époque au point de ..., Volume 3

Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - France - 1853 - 558 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » XIV. Le gouvernement...
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