 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...responsabilités existent, quoique le fait qui a produit un dommage ne constitue ni crime, ni délit. «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer », porte l'art. i38î du Code civil. III. Des dommages-intérêts... | |
 | 1835 - 414 pages
...intenter une action, ne doit-il pas porter la peine de sa conduite. L'art. 1882 du Cod. civ. porte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la fautede qui il est arrivé, à le réparer; la rétractation du mari, à la suite de la dénonciation,... | |
 | 1835 - 882 pages
...1371 à 1381 C. civ. V. Contrat, n. 10 etsuiv. 2«Dcs délits et des quasi-délits. V. Délit. 42. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la Saute duquel il est arrivé à le réparer. V. 1382 à 1386 C. civ., et Dommages. 43. Le code de commerce... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...générales. Des délits et des quasi-délits. C. Civ. (liv. 3, lit. 4, ch. 2, art 1382-1386).— I 382. arre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de l duquel il est arrivé à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement... | |
 | 1837 - 1008 pages
...dans l'art. 1882 du C. c., « lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un » dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, « et surabondamment dans, les art. i et a du Code d'iustrucl.... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...civil, titre iv, chapitre 2; il est intitulé DES DÉLITS et , et commence à l'article 1382; le voici : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige «lui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cet article n'a pas besoin de commentaire;... | |
 | Law - 1837 - 1006 pages
...dans l'art. i38a «lu C. c., lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un » dommage, oblige celai, par la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, » et surabondamment dans les art. i... | |
 | 1838 - 392 pages
...août 1837, le Tribunal du Havre, jugeant commercialement, rendit le jugement suivant : u Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( art. 1382 CC ) ; — Qu'il résulte de ce principe que l'individu... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...par arrêt du 25 novembre 1836 (1) : « Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que celui qui reproduit textuellement dans un journal les articles... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...dans le cas prévu par M. Toullier, ayant pour fondement l'art. 1382 du Code civil qui porte que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le juge de paix peut en connaître dans les limites de l'art.... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
