 | W. Jackson (of Paris.) - 1881 - 404 pages
...après la troisième convocation. — 4° « Lorsqu 'après deux convocations successives, les membres ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. » Jusqu'ici, dans les Consistoires et Conseils presbytéraux, pour empêcher les abstentions... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...exercice assiste à la séance. Lorsqu'après deux convocations successives les membres du synode ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les dispositions du présent article, ainsi que celle du dernier paragraphe de l'article... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...convocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages : il est voté au scrutin... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...exercice assiste à la séance. Lorsque, après deux convocations successives, les membres du synode ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les dispositions du présent article, ainsi qne celles du dernier paragraphe de l'art. 8,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...convocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages: il est voté au scrutin... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...sous-préfet peut même abréger le délai de convocation. d'intervalle, les membres du conseil ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des conseillers présents. 54. Les séances des conseils municipaux sont publiques. C'est la plus importante... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...quel que soit le nombre des membres présents. Art. 51. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, sauf... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...quel que soit le nombre des membres présents. ART. 51. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, sauf... | |
 | Ambroise Rendu - 1885 - 550 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...quel que soit le nombre des membres présents. Art. 10. — La présence des membres aux séances du conseil est constatée parleur signature apposée... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
