...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret, 231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu , où quiconque, même duns le cas d'arresiation autorisée par la loi, conduira , recevra ou retiendra...

...tenir la personne arrêtée au secret. 231 . Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, antre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation...exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque , même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , conduira , recevra ou retiendra un individu...

...juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 251. Tout liom.iie, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que...exécuter l'ordre d'arrêter Un individu , ou quiconque , même dans le cas d'arresiation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu...

...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisées par la loi , conduira , recevra...

...les détentions illégales et autres actes arbitraires. 165. Tout officier, sous-officier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu , ou qui l'arrêtera effectivement, si ce; n'est en flagrant délit ou dans les cas prévus par le» lois...

...transcrite sur son Registre, pour tenir la personne arrêtée en secret. CXCV. Tout homme, quelque soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui...détention non publiquement et légalement désigné; et tout Gardien ou Concierge qui contreviendra aux dispositions des Articles précédens, seront poursuivis...

...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir t'arrêté au secret. XVI. &5' citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par S82 383 la loi , qui conduira,...

...autres actes arbitraires* ' , • Art. I". Tout homme, quelle qne soit sa place on son emploi, antres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, on qni l'arrêtera effectivement, si ce n'est pour le remettre, sur-le-champ...

...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui là loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter...

...est déterminée par cette loi [tit. 10, art. 165] : « Tout officier, sous-officier ou gen« darme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter « l'ordre d'arrêter un individu , ou qui l'arrêtera effecti« vement , si ce n'est en flagrant délit , ou dans le cas « prévu par la...