 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...jeunes gens mariés dont 1« père, ou la mère à défaut de père, sont domiciliés dans le canton, Ь moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel...domiciliés dans le canton, alors même que leur père eu leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4» les jeunes gens nés et résidant dans le canton qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils no justifient de leur domicile réel dans un autre canton....gens mariés et domiciliés dans le canton, alors môme que leur père ou leur mère n'y seraa-nt pas domiciliés ; « 4° Les jeunes gens née et résidant... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...père, on la mère a défaut de père , sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifiant de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° les jeunes gens mariés et domiciliés dans le can Ion, alors même que leur père ou lenr mère n'y seraient pas domiciliés ; 4e les jeunes gens... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...; 2° Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut de père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile...domiciliés dans le canton , alors même que leur père ou ieur mère n'y seraient pas domiciliés; Д" Les jeunes gens nés et résidant dans le canton qui n'auraient... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...si leur père expatrié avait son domicile dans une desdites communes ; père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile...gens mariés et domiciliés dans le canton , alors mime que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés; 4* Les jeunes gens néâ et résidant... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...domicile réel dans une autre commune; 3° les jeunes gens mariés et domiciliés dans la commune, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4° les jeunes gens nés en Algérie et résidant dans la commune, qui n'ont ni père, ni mère, ni tuteur. 5. Sont, d'après... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...réel dans une autre commune ; « 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans la commune, alore même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; « 4° Les jeunes gens nés en Algérie et résidant dans la commune, qui n'ont ni père, ni mère, ni tuteur. — (Adopté.) «... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...dans une autre commune ; 3' Les jeunes gens mariés et domiciliés dans la commune, alors môme quo leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4* Les jeunes gens nés en Algérie et résidant dans la commune, qui n'ont ni père, ni mère, ni tuteur. ART. 5. — Sont,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...communes; 2° Les jeunes gens mariés, dont le père ou la mère, à défaut du pèiv sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile...domiciliés dans le canton, alors même que leur père et leur mère n'y seraient pas domiciliés; 4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton, qui... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...domicile réel dans une autre commune; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans la commune, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés; 4" Les jeunes gens nés en Algérie et résidant dans la commune, qui n'ont ni père ni mère, ni tuteur. Art. 5. — Sont,... | |
| |
Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton; 3... 
