...projet. 49 PROJET DE LOI. PBOJliT DE LOI Présenté par le gouverne- Amendé par la communient, sion. perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécuiion des art. 20 et 28 do la loi du 31 juillet 1831, de...

...re«couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous « receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception. » C'est celte formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée à la fin de 1877 en France...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable." (Leroy-Beaulieu Traité 'II, 37.) dagegen beftimmt §.109 bet preujjtfdjen Serfaffung: „Sie btftefyenben...

...préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. CitAPITRE III. — llud.let des dépenses , \ 1". -- DISPOSITIONS OENERAI.ES ART. 41. — Les Ministres...

...recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. « Toute recette non votée cessant, toutes dépenses cessent nécessairement, et d'ailleurs, elles...

...reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août -1829, modifié...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés, sera exécutée...

...recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception, et sans que, pour exercer cette action devant lee tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins .dérogé à l'exécution...

...de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou inilividus qui auraient fait la perception, et sans que pour...tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. (!) Voir la note sur le titre île la loi. (2) Cette disposition a pour but de donner au ministre des...

...poursuivis comœe concussionnaires, sanspréjudicede l'action en répétition, pendant trois-années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer -«ette action devant les tribunaux, .il soit besoin d'nae autorisation préalable.,11 n'est pa& néanmoins...