 | France - Law - 1851 - 866 pages
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'uue autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article /i delà... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejudice; de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep'ion , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorfeatîon... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...individus qui auraient fait la perception, et sans que, puur exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Fait... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (1). CHAPITRE III. • BUDGET DES DÉPENSES. § 1er. — CRÉDITS ORDINAIRES. 12. La loi annuelle de... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de 1'a.ction en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux... | |
 | 1854 - 644 pages
...recouvrement, d'être poursuivis commeccincussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...et sans que, pour exercer cette action devant les Iriliu naux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | France corps législatif - 1854 - 796 pages
...d'être poursuis vis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. « II n'est pas, néanmoins,... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...anuc'.os, contre tous receveurs, percepteir* o» individus qui auraient fait la perception, et saas que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé k l'exécution de l'art. 4 de la loi du 3 août 1839, medirle par... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable, •il Jusqu'à la promulgation des règlements d'administration publique qui, aux termes de l'art.... | |
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... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
