 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 806 pages
...législative à l'ouverture de 1 pins prochaine session des Chambre». auraient fait la perception, el sans que, pou,r exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1X29, relatif aux... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...rois auuées, contre toux receveurs, percepteurs ou mdtvidus qui auraient fait la perception, et s:m., que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 aoilt 1829, relatif aux... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soil besoin d'une autorisation préalable. Fait à Paris, le 12 décembre 1848. Le ministre dei finança,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1848 - 510 pages
...de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou mdividus qui auraient fait la perception, et sans que, pour...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 1l n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...loi, seront « poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années ^ contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisatiou préalable. » Une deuxième modification... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour exécuter cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable ; il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816. relatifs... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire?, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Fait au palais de... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...individus qui auraient fait la perception, et sans q«, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...recouvrement, «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...individus qui auraient fait la perception, et sans qne, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
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... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
