 | France - 1839 - 556 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux... | |
 | Europe - 1841 - 878 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soitbesoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce principe si virtuellement... | |
 | Europe - 1841 - 852 pages
...l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...ou individus qui auraient fait la perception; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, ils sont dispensés d'obtenir l'autorisation préalable... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation préalable (4). CHAPITRE lit. BUDGET I)KS DÉl'E.XStS. § I". —... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 948 pages
...poursuivis comme concussionnaires, saos préjudice de l'action en répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...pour exercer cette action devant les tribunaux, il suit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé aux dispositions de l'art.... | |
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... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
