 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...1875, Pas. b. 1876, I, p. 24. Le mandat d'arrêt est signé par celui qui l'aura décerné et muni de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible (art. 95 cic) Le mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné et la... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...1875, Pas. b. 1876, I, p. 24. Le mandat d'arrêt est signé par celui qui l'aura décerné et muni de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible (art. 95 cic; Le mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné et la... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...sera requis. L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition. Art. 95. — Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt,...désigné le plus clairement qu'il sera possible. Les mandats non signés du juge sont nuls. (Cats., и septembre 1817.) Ils ne doivent contenir les noms,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...L'ordonnance de main-levée ne pourrit être attaquée par » voie d'opposition. « — -L. 20 mars 1877. 95. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt...signés par celui qui les aura décernés, et munis (le son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. — 112,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...modifié par la loi du 20 avril 1874; nous renvoyons au commentaire de cette loi supra. Article 95. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernes, et munis de SOD sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...être attaquée par voie d'opposition (Voy. infra, nos 444 à 446, et supra, nos39 et suiv.). ART. 95. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt...désigné le plus clairement qu'il sera possible. ART. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce mandat contiendra de... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...Art. 90. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt seront signés par le juge d'instruction qui les aura décernés, et munis de son sceau. Le...désigné le plus clairement qu'il sera possible. (C. fr. art. 95.) Art. 91. Les formalités prescrites en l'article précédent seront observées aussi... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...Art. 90. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt seront signés par le juge d'instruction qui les aura décernés, et munis de son sceau. Le...désigné le plus clairement qu'il sera possible. (C. fr. art. 95.) Art. 91. Les formalités prescrites en l'article précédent seront observées aussi... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...Art. 90. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt seront signés par le juge d'instruction qui les aura décernés, et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plua clairement qu'il sera possible. (C. fr. art. 95.) Art. 91. Les formalités prescrites en l'article... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...ordre de mise en liberté. ART. 95. Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signes par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé on désigné le plus clairement qu'il sera possible. — G. 3 bram. an IV, art. 58; — G. instr. crim.,... | |
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Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ¿ ce mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la... 
