 | André Encrevé - France - 1986 - 1128 pages
...seulement que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de « leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique ». 64 A propos des Églises luthériennes, dites officiellement « de la Confession d'Augsbourg »,... | |
 | André Encrevé - France - 2001 - 436 pages
...précise que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de leur « conformité avec les lois, droits, et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique » (A. LODS, op. cit., p. 38). 13. Les consistoires sont composés du ou des pasteurs, assistés de... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la l'orme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | 578 pages
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 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...étrangers, même »cenx des conciles généraux, ne pourront être »publiés en France avant que le gouvernement »en ait examiné la forme, leur conformité...franchises de la République »française, et tout ce qui, dang leur publica»tion, ponrrait altérer ou intéresser la tran»quillité publique.» JOURNAL DU... | |
 | 782 pages
...apostolique" ; les canons des conciles œcuméniques" ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...droits et franchises de la république française...", aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
