 | Edmond-Louis Villey-Desmeserets - Economics - 1882 - 558 pages
...synodes étrangers, même ceux de conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...leur publication pourrait altérer ou intéresser la sécurité publique. » (Article 3). — « Aucun concile national ou métropoli(ij Dunoyer, De la... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...avec les lois, droits et franchises de la République francaise, et tout ce qui. dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...synodes étrangers, même ceux des conseils étrangers, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 912. C. — L'article 4 du décret du 7 germinal an XIII (articles organiques des cultes protestants)... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...Synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...avec les lois, droits et franchises de la République francaise et tout ce qui, dans leurs publications, pourrait altérer ou Intéresser la tranquillité... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...Synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...avec les lois, droits et franchises de la République francaise et tout ce qui, dans leurs publications, pourrait altérer ou Intéresser la tranquillité... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérerou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois . droits <-t franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication , pourrait altérer... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante... | |
| |
Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
