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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416
by France treaties - 1802
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La France et Rome: étude historique, XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles ... d ...

Théodore Iung - France - 1874 - 437 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. L'article 4 défend de tenir aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune...
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Dictionnaire général de la politique, Volume 2

Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » Chose remarquable : c'est un roi canonisé qui introduisit le placet. Au témoignage des gallicans,...
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La France et Rome: étude historique, XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles ... d ...

Théodore Iung - France - 1874 - 558 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...française, et tout ce qui, dans leur publication , pourrail altérer ou intéresser la tranquillité publique. L'article 4 défend de tenir aucun concile...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 6

1874 - 818 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le chef de l'État en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'empire , et tout ce qui pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. » , Tons les...
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Archiv für katholisches Kirchenrecht, Volume 36

Canon law - 1876 - 486 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique.« Ces trois articles se rattachaient aux anciennes libertés de l'Église gallicane. Protecteur de la...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 588 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que YB }K f 36d yǾ' ۪ i : B "ʀ \ w MH ,a $R7 C >g 1yt V K h m 0 Y_ {.x 8 i~ Articles organiques des ailles proteslanlt. Art. 4. Aucune décision doctrinale ou dogmatique, aucun...
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La divinité de l'église, Volume 4

Louis Antoine de Salinis - 1877 - 412 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » Ne faut-il pas voir dans ces deux articles un empiétement illégitime? Les prêtres étant chargés,...
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Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - Civil law - 1878 - 700 pages
...des synodes étrangers, même des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Inutile d'insister. Qui ne sait que l'Eglise du concordat et des articles organiques était soumise...
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Critique philosophique, Volume 8

Philosophy - 1879
...2° la publication des décrets des synodes étrangers et des conciles généraux euxmêmes, dont la conformité avec « les lois, droits et franchises de la République française » et l'innocuité en ce qui intéresse la «- tranquillité publique » doivent être examinés au préalable....
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880 - 654 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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