 | France - France - 1816 - 1254 pages
...leur conformité avec les te, droits et franchises de la république Française ; et tout ce qui, '^>s leur publication, pourrait altérer ou intéresser...Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocéain, aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la perni-sion expresse rlu gouvernement.... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 536 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante,... | |
 | Pierre Claude F. Daunou - 1818 - 364 pages
...ceux des conciles généraux , ne pour» ront être publiés en France avant que le gou» vernement en ait examiné la forme, leur » conformité avec les lois, droits et franchises » de l'état , et tout ce qui , dans leur publica» cation , pourrait altérer ou intéresser la tranlatere... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'Empire français , et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,....altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 382 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France , avant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité...les lois , droits et franchises de la république francaise , et tout ce qui , dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser, la tranquillité... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité...altérer ou intéresser, la tranquillité publique. 4- Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...gouvernement eu ait examiné la forme, « leur conformité avec les lois , droits et fran« cuises de la république française , et tout ce « qui ,...altérer « ou intéresser la tranquillité publique ». Elle ajoute, art. 4> qu'u aucun Concile -i national ou métropolitain , aucun synode » diocésain... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...sur le sol français ni ailleurs aucune fonetion relative aux afiaiips de I Eglise gallicane. <[ue le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4- Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises de l'état, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
