 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 pages
...à chasser ou à faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue,...à toute communication avec les héritages voisins. ( «2 ) L'article 4 est relatif au colportage du gibier. Il interdit de mettre en vente, de vendre,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877 - 902 pages
...à chasser ou à faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue,...à toute communication avec les héritages voisins. Les préfets sont chargés de déterminer les époques d'ouverture et de clôture de la chasse dans... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1879 - 666 pages
...(art. 1 ). II faut ajouter toutefois que le propriétaire peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant...toute communication avec les héritages voisins (art. 2). n'y est pas permise ; et eu cas d'infraction à cette disposition, le gibier est saisi et livré... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...Qu'il est évident qu'en autorisant le propriétaire A chasser dans ses possessions attenant à uno habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins, la loi a voulu que cette clôture présentât un obstacle à tout passage et a toute introduction par... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...ou possesseur peut chasser en tout temps et sans port d'armes dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. CHASSE. 127 II est défendu en tout temps de faire usage de filets, à... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 pages
...! 1. Maintenu. 2. Maintenu. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende de 75 à 400 francs, celui qui aura... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...1 0 mètres d'ouverture. Du reste, le propriétaire ne peut chasser en tout temps, et sans permis, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue, qui ferait obstacle à toute communication avec Us héritages voisins, qu'à l'aide des moyens autorisés... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...établissements publics sont tenus d'affermer la chasse sur leurs propriétés rurales ou forestières non 4 de la Loi communale et l'art. 26 de la Cotmtitutijn, page ou attenant à des habitations appartenant aux dites communes et établissements publics. La location... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... 
