 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...autres, alors même que ces associations seraient partagées en sections de moins de vingt personnes, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours, ou à des jours marques, ne peuvent se former qu'avec l'agrément du gouvernement, ri sous les i-ondilions qu'il plaira... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...seraient partagée* en sections d'an nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours on à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le Gouvernement est toujours révocable. à. Quiconque fait partie d'âne association BOU autorisée sera puni de déni mois à un an d'emprisonnement... | |
 | Émile Laurent - Fraternal organizations - 1863 - 490 pages
...réunit. » 2 « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations...donnée par le gouvernement est toujours révocable. » sociations de secours mutuels ont été établies , on a déjà pu en apprécier les excellents... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors môme qu'elles seraient partagées en portions d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours, ou à des jours marqués : l'autorisalion donnée par le gouverment est toujours irrévocable. » 11 faut toutefois prouver,... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1864 - 498 pages
...portait : « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes , alors même que ces associations...et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours, et à des jours marqués. « L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. »... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1864 - 500 pages
...associations de plus de vingt personnes , alors même que ces associations seraient partagées cri sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours, et à des jours marqués. « L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. »... | |
 | 1864 - 392 pages
...avril 1834 étend les dispositions de l'art. 291 même aux associations de plus de vingt personnes qui ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués; — attendu que ces textes de lois sont conçus en ternies généraux et s'appliquent à toutes les... | |
 | Garnier-Pagès (M., Louis-Antoine) - France - 1864 - 204 pages
...associations de plus de vingt personnes qui se réuniraient sans l'agrément de l'autorité publique, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, les journaux s'exposeraient à la répression légale s'ils publiaient tous actes ou manifestes de... | |
 | Emile de Girardin - France - 1864 - 726 pages
...personnes qui se réuniraient sans l'agrément de l'autorité publique (Code pénal, art. 29l, 292 et 294), alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre (loi du 10 avril 183 i), les journaux s'exposeraient à la répression légale s'ils publiaient tous... | |
 | Emile Laurent - 1865 - 484 pages
...réunit. » 2 « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations...jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée parle gouvernement est toujours révocable. « sociations de secours mutuels ont été établies ,... | |
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Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... 
