 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...elles prirent place dans nos lois. » 2076. — Le gouvernement après avoir fait voter et promulgué la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée, présenta au Corps législatif, dans la séance du 28 mars 1865, un projet de loi qui refondait la... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907 - 754 pages
...décret) et des lois du 15 juillet 1856 réglementant les Sociétés en commandite par actions, et la loi du 23 mai 1863 sur les Sociétés à responsabilité limitée. Le Code ne prescrivait aucune disposition spéciale de surveillance, et c'est la loi du 23 mai 1863,... | |
 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...pour la modification de leurs statuts. Sont abrogés les articles 31, 37 et 40 du Code de commerce et la loi du 23 mai 1863, sur les sociétés à responsabilité limitée. TITRE III. — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SOCIÉTÉS A CAPITAL VARIABLE. par les associés ou... | |
 | A. Grandin - Economics - 1926 - 810 pages
...responsabilité limitée (23 mai 1863), in-8», 1863, Cosse. 6 fr. 50. TRIPIER (L.). — Commentaire de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée, in-8°, 1863, Maycr ; Larose. 4 fr. VAVASSEUB (A.). — Des sociétés à responsabilité limitée... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - Commercial law - 1928 - 1366 pages
...ne sont pas, pour cela, absolument libres : la loi du 24 juillet 1867 (titre II), comme l'avait fait la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée, les a soumises, au point de vue de leur constitution et de leur fonctionnement, à un grand nombre... | |
 | France - 1883 - 1122 pages
...Hypothécaire, 1847. — Commentaire de la loi du 17 juillet 1856 sur les Sociétés, 1836. — Commentaire de la loi du 23 mai 1863 sur les Sociétés à responsabilité limitée. 1863 — Traité des Sociétés par actions. 1867. — Traité pratique et formulaire des Sociétés... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...soumises audit octroi. 7 MAI ш. 3 juin 1*64. — Décret impérial qui rend applicable aux colonies la loi du 23 mai 1863, sur les sociétés à responsabilité limitée. (XI, Bull. MCCVI1I, n. 12,335.) Napoléon, etc., vu les art. 6 et 8 Ли sènatus-consultc du 3 mai... | |
 | France - Law - 1864 - 1080 pages
...Signé E. ROCHER. Signé J. BAROCHE. N' 13,335. — DÉCRET m PÉRI AL </ui rend applicable aux Coloniet la loi du 23 mai 1863, sur les Sociétés à responsabilité limitée. Du 7 Mai 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EXFIRICI DES FRANÇAIS, à... | |
 | Conflict of laws - 1875 - 520 pages
...par la Cour de Paris, Chambre correctionnelle, le 22 février 1866, c'est-à-dire sous l'empire de la loi du 23 mai 1863, sur les sociétés à responsabilité limitée, qui prononçait les mêmes pénalités que depuis, la loi de 1867, les dispositions relatives à ces... | |
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Code de commerce et la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée. 
