 S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité...  Cours de droit public et administratif - Page 562by Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...par arrêté du gouverneur en conseil d'administration. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa qnotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit oVune dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...plus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture, pour les communes d'un revenu inférieur. Le conseil municipal est préalablement appelé à...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...spéciale à ce sujet. « S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. « S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...l'autorité appelée à le régler définitivement. — Dans tous les cas, le conseil municipal sera appelé à en délibérer. — S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle нега inscrito pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'uue... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...préfecture, pour cellesdontle revenuesl inférieur. — Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. — S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, rli. sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s agit d'une... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...municipal sera appelé à en délibérer. — S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. — Si les ressources de... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...conseil d'Etat, dans le cas prévu par l'art. 23 de la loi du 24 juillet 1867 (1). Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à...trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...spéciale à ce sujet. S'il s'agit d'une' dépense annuelle el variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité... | |
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