 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...sur quelque objet que ce soit , et d'mdiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 2o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne (art. 19). » Cette demande pourra être faite par ch'acune des...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours (art. 2o). » Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi;... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il « leur paraît convenable que la loi contienne. « ART. 20. Cette demande pourra être faite « par chacune des...l'aura proposée qu'après un «délai de dix jours. « ART. 21. Si la proposition est adoptée par « l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux «du... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être fuite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi; si elle... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il « leur paraît convenable que la loi contienne. « ART. 20. Cette demande pourra être faite «par chacune des deux Chambres, mais après n avoir été discutée en comité secret. « Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre « par celle... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Art. 20. « Cette ; demande pourra être faite par chacune des...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. » Art. 21. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne (9). 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours (10). contiendraient des doctrines subversives de l'ordre social (i5 octobre 1825 ; Cass. S. 27, i,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...qui leur paraît convenable que la loi contienne. » 20. Cette demande pourra être faite par cbacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. • SI. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise «oui les yeux du roi ;... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...parait convenable que la loi contieune. » 20. Cette demande pourra être faite par chacune des denx Chambres, mais après avoir été discutée en comité...l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. » 2l. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yenx du roi ; si... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
