 | Law reports, digests, etc - 1896 - 398 pages
...le juge. La rapidité d'action est nécessaire à l'œuvre de la Justice : un délit est-il commis, toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public qui dans l'exercice de ses fonctions en a connaissance doit en donner avis sur le champ au Parquet; ce sont les termes de l'art. 29 du Code... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...termes de l'art. 29, C. inste, crim. : « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou olficier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra...d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-cliamp au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou ce délit aura... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...cr.). § 1er. — Mode de procéder des procureurs d'État dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-lechamp au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | Joseph Magnol - 1900 - 136 pages
...la disposition de l'article 29 aux termes duquel : « Toute autorité constituée ou fonctionnaire public, qui dans l'exercice de ses fonctions acquerra...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du roi, près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...l'exercice de leurs fonctions. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officielpublic, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la...sera tenu d'en donner avis sur-lechamp au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...(C. instr. crim.. art. 53). — V. supra, vl* Instruction criminelle, Juge d'instruction. 831i. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...délits. 98. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire public, par conséquent tout bourgmestre, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel le crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...des procureurs du Roi [des procureurs de la République] dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi \ au procureur de la République] près le tribunal dans le ressort duquei ce crime ou délit... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...§2. Mode de procéder des procureurs d' État dans l'exercice de leurs fonctions. — ART. 29. Tuute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur d'État près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...SECTION II. Mode de procéder des Procureurs impériaux, dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 26. Tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au Procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel... | |
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... près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 
