...l'exploitation appartiendront au syndicat du canal du Lagoin. 23. Si l'exploitation du canal vient à être interrompue en totalité ou en partie," l'administration...la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas...

...l'exploitation appartiendront au syndicat du canal du Lagoin. 23. Si l'exploitation du canal vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration...la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'.i pas...

...être interrompue en tolalilé ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais el risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoirement le service. Si dans les trois mois de 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en élat...

...en chef du département, prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie exploitante, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...état de reprendre et de continuer l'exploitation, et •i elle ne l'a pas effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée par le préfet;...

...prononcer la déchéance : « En cas d'inter« ruption partielle ou totale de l'exploitation du « chemin, l'administration prendra immédiatement « aux frais...service « provisoire, la compagnie n'a pas valablement jus« tifié des moyens de reprendre et de continuer l'ex« ploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...

...cntionnés à l'art. 18, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...l'exploitation appartiendront au département. 39. Si l'exploitation du chemin de fer vient à êlre interrompue en totalité ou en partie, l'administration...l'organisation du service provisoire, la compagnie l'a pas valablement justifia qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...

...interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques do la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...qu'elle est en état de reprendre et de continuer IVxploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée...

...l'exploitation appartiendront au département. 39. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration...prendra immédiatement, aux frais et risques de la coin ptgnie, les mesures nécessaires pour assurer prpvisoirement le service. Si, dans les trois mois...

...oo en partie, l'administration prendra ir.imédifilement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service, Si, dans les trois mois de l'organisation du servie» provisoire, le oonccs-siont oaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre...