 | 1841 - 850 pages
...ces observations sont renvoyées à la section. Rédaction communiquée au tribunal. Vil (39ô). « Si la mère tutrice veut se remarier, « elle devra...mariage , convoquer le « conseil de famille, qui déclarera si la tutelle doit « lui être conservée. « A défaut de cette convocation , elle perdra... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. 405, s. 59<S. 92. 2274. La prescription, dans les cas cidessus,...continuation de fournitures, livraisons, services utelledoilluiètreconservée.C.228,406s. A défaut de cette convocation, elle périra la tutelle de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...qu'après le décès du dcinier mourant (art. 402). [HOLLANDE. Art. 404 du nouveau Code civil.] 395. 2 2 2 lulelle doil lui cire conservée. — A défaut de celte convocation, elle perdra la lulelle de plein... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. — с. ээо, 405 i. 58o. es réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certa cwivoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1848 - 798 pages
...mère tutrice veut se remarier , elle doit avant l'acte de mariage convoquer le. conseil de fi mille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de celle convocation, élit perdra la tulelle do plein drpit, cl iùn nouveau mari sera solid.-iirenicnt... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...Leroy disait-il : « La mère se remarie : le projet veut qu'avant l'acte de mariage elle convoque le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable avec elle des suites de son silence. 11 le sera également de la gestion postérieure à son mariage... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...que la vacance se réalise, c'est un tuteur datif qui est appelé ( Voy. art. 402 et 405). 395- — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...la tutelle doit lui être conservée. A défaut de celte convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...se remarier, elle devra. avant w l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui dé» cidera si la tutelle doit lui être conservée. » A défaut...convocation elle perdra la tutelle de » plein droit et sou nouveau mari sera solidairement res» ponsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...conseil de famille qui dé» cidcra si la tutelle doit lui être conservée. » A défaut de celte convocation elle perdra la tutelle de » plein droit et son nouveau mari sera solidairement res» ponsable dç toutes les suites de la tutelle qu'elle aura in» dûment conservée. » 1193. Cette... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...ce cas, qu' 'avant l'acte de. mariage, la mère, tutrice, convoque le conseil de famille qui décide si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perd la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari devient solidairement responsable de toutes les... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. 
