...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ri répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...

...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendnnl trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient f.iil la perception...

...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (i). 33. Les demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur les contributions foncière,...

...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudice del'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...

...autorisées ou maintenues par lit présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de In Loi du 28 Avril...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...concussionnaires , sans préjudice de l'action en repétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...

...contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de IV-iion en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...autorisées et maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de la loi du 28 avril dernier,...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, san> préjudice de l'action en répétition, pendanttrois années , contre tous receveurs, percepteurs...