 ... sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans...  Annales maritimes et coloniales - Page 1961832Full view - About this book
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 46, 48, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...appelés au conseil de revision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, «8, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. « Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18, 28, ont reçu des dons on agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...des dons ou agréé des promesses pour être fovorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...chirurgiens, officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner; » ils encourent cette peine, non-seulement au cas où ils étaient déjà désignés pour assister... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...peines plus graves dans les cas prévus par le Code pénal. 188 CHAPITRE II. articles 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé • des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | Georges Morache - Military hygiene - 1874 - 1068 pages
...révision à l'effet de donner leur avis sur l'aptitude des jeunes gens, ils auraient reçu des dons nu agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner (art. 66). Dans le but de favoriser la vulgarisation de l'instruction, la loi prescrit, article 69,... | |
 | France - France - 1879 - 764 pages
...compticci. se;i de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, j8. i ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gensquils • doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans • Celte peine... | |
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