 | Europe - 1834 - 974 pages
...• • Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux...portant intérêt, et payables à échéance fixe. Iji's bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...Banque de France , des bons royaux porlanl intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait itiMil'tisarile pour les besoins du service, H y sera pourvu au mo^fn d'une émission supplcmen taire... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...temce. 11. Ie ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à e'chéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante raillions.... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...Art. il. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations • avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt , et payable» à échéance fixe. 'Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de U Trésorerie et les négocierons avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables & échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pomront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...service. 6. Le ministre des finances est autorisé à eréer , pour le service de la tfésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à écbéance вхе. Les bons royaui en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...wrrice. il Le ministre de» finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...service. 13. Le ministre dea finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux,...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... 
