 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...francs à trois cents francs; pourra, en outre, le coupable, être mis, par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la* haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (4). (1)L. 28Sepl.,-60ct. 1791, tit. 1, loi du 6 Therm, an 8, art. 82. sur les sect.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de seize francs à Irois cenls francs. Les coupables pourronl êlre mis, par Parrêlou le jugement, tion cinq ans au plus. P. 9-3", 40, s., 44, 50, 52, 301, 302, 317, 318, 387, 388, 453, s. ,457, 462, 463.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux... | |
 | 1843 - 596 pages
...amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...précédent , les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. 24 — 27 Sept. — ADMINISTRATION. — Arrêté du gouverneur général qui investi!... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité première... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...ans, et d'une amende de 16 à 300 fr. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 453 : « Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - Exhumation - 1848 - 576 pages
...cinq ans. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra « de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant « deux ans au moins et dix ans au plus ( Ibid. art. 317, § \ , 2, 3 et 4 ). « Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...franes a cinq cents franes ; « il pourra de plus être renvoyé sous • lu surveillance de la liaute police « pendant deux ans au moins et dix « ans au plus. — Si la maladie ou inca« pacité de travail personnel a duré « plus de vingt jours, la peine sera t celle de la réclusion.... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - Exhumation - 1848 - 472 pages
...emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix aus au plus (S 1, 2, 3, li). « Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
