 | Biography - 1838 - 830 pages
...portion dont un défunt a pu librement disposer est de la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, il laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle, «X des trois quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les pères et mères peuvent d'ailleurs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse UD ou plusieurs ascenddnts dans chacune des lignes paternelle et maternelle ;...Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; ils auront seuls droit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si , à défaut d'enfant, u précédent paragraphe. /. cr. 135, 231, 248. —...la cour estime que le prévenu doit être renvoyé laissse d'ascendants que dans une ligne. C. 723., 724, 731, 733, 746 s., 750, 844, 845, 893, 894, 895,... | |
 | 1841 - 850 pages
...entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si , à défaut d'enfant , le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans...laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi léservés au profit des ascendants seront , par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...actes entrevifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfanls, cmenl ordonné. Pr. 617. 950. La venieserafaile tanten...lesnon-comparanls. Pr. 947,951. 031. Le procès-verbal fer C. 731, 733, 746, s., 750, 844, 845, 916. Les biens ainsi réservés au profil des ascendants seront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...si . à défaut d'enfant , le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacu ne des I ignés paternelle et maternelle ; et les trois quarts, s'il...Les biens ainsi réservés au profit des ascendants , seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle a succéder; ils auront seuls droit... | |
 | L. Mounier - 1846 - 838 pages
...défaut d'enfants, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle ou maternelle, et les trois quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne (art. 915). À défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par acte entre-vifs ou testamentaire... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...des lignes paternelles ou maternelles, ses libéralités ne pourront excéder la moitié des biens, et les trois quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par acte entre vifs pourront épuiser la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...f\i éder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendans être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque d'ascendans que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascenclans, seront par eux... | |
 | Gustave de Molinari - Economics - 1849 - 404 pages
...biens , si, à défaut d'enfants, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des tignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une tigne. Il faut dire toutefois, à la justification des auteurs du Code civil, qu'ils avaient eu des... | |
| |
Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse... 
