 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les...les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenants, ne pourront... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...défaut de ces presbytères, les conseils généraux de.s communes sont autorisés à leur procrfrer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui...constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV.... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. — Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évèque diocésain et nc pourront être exécutées qu'avec l'autorisaiion du gouvernement. ART.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...Considérant que l'art. 73 de la loi du 18 germinal an X se borne à désigner l'èvéque pour accepter les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, sans désiper au nom de quel établissement cette acceptation doit avoir lieu ; que cette désignation... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. — Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 74. — Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenants,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...jardin. — Ilécr. 30 déc. 1809 art. 92. Loi communale du 30 macs 1836, art. 131 n° 13, infra. 13. utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fi — Dc'cr. du 30 déc. 1809, art. 36, 58. 59, 62. — Loi communale du 30 mars 1836, art. 76 n" 3 et... | |
 | France - 1887 - 1108 pages
...propriété reconnu par l'article 15 du Concordat. En effet, les Articles organiques (art. 73) portent que « les fondations qui ont pour objet l'entretien des...culte ne pourront consister qu'en rentes constituées par l'Etat... Elles ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. » — «... | |
 | Willem Frederik van Meurs - Association and associations - 1888 - 110 pages
...puissent , s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations." bepaalde art. 73 dezer wet: »Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Éltat : elles seront acceptées par l'évoque diocésain, et ne pourront être exécutées qu' avec... | |
 | France - 1893 - 1162 pages
...ministres et l'exercce du culte, dit l'art. 73, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat; elles seront acceptées par l'évêque diocésain...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. » L'art. 74 ajoute : « Les immeubles autres que les édifices destinés au logement et les jardins... | |
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Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du... 
