| 1880 - 752 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutés qu'avec... | |
| France - France - 1880 - 654 pages
...Conseils Généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...Ministres et l'exercice du Culte, ne pourront consister qu'eu rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'Évêque diocésain, et ne pourront... | |
| abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. « ART. 74. Les immeubles, autres que les édifices publics, destinés au logement et les jardins attenants,... | |
| Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. — Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 74. — Les immeubles autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants... | |
| Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...conseils généraux des communes seront autorisés à leur procurer un logement et un jardin. tretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 74. Les immeubles autres que les édifices destinés aux logements et les jardins attenants ne... | |
| Charles-Louis Chassin - France - 1882 - 480 pages
...ecclésiastiques, ni possédés parles ministres du culte à raison de leurs fonctions; les fondations ayant pour objet l'entretien des ministres et l'exercice...pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État ; » acceptées par l'évêque diocésain, elles « ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation... | |
| Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...Ordonnance du 12 janvier 1825. — Ordonnance du 3 mars 1825. — Ordonnance du 14 janvier 1831. 1. u Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat; elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
| Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...Ordonnance du 12 janvier 1825. — Ordonnance du 3 mars 1825.— Ordonnance du 14 janvier 1831. 1. « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat; elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
| César Auguste Horoy - Church and state - 1884 - 620 pages
...ministres du culte sont autori«és à recevoir pour l'administration des sacrements. — Art. 73 : Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte sont acceptées par l'évêque diocésain. — Art. 75 : Les édifices anciennement destinés au culte... | |
| Frederic Johan Godfried van Tricht - Corporation law - 1884 - 330 pages
...artikel 15 de vrijheid tot het scheppen van stichtingen erkende, maar art. 73 deed het zien hoe die »fondations, qui ont pour objet «l'entretien des ministres et l'exercice du culte" feitelijk giften waren, die der kerk in eigendom toekwamen. «Elles seront acceptées par l'évèque... | |
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